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commission des affaires sociales

Projet de loi

Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne

(1ère lecture)

(n° 140 )

N° COM-8

5 décembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRUNY, rapporteur


ARTICLE 15


Alinéa 17

Supprimer cet alinéa

Objet

Amendement rédactionnel supprimant une disposition superfétatoire