commission des affaires sociales |
Projet de loi Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 140 ) |
N° COM-8 5 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 15 |
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement rédactionnel supprimant une disposition superfétatoire