AMENDEMENT

Alinéa 4

1° Après les mots :

des obligations

insérer les mots :

de publication d'informations

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, dès lors qu’elles interviennent dans des domaines couverts par les actes délégués adoptés par la Commission européenne en application de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE, ainsi que le règlement (UE) nº 537/2014 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

Le présent amendement vise à restreindre le périmètre de l’habilitation à légiférer par ordonnance octroyée au Gouvernement par l’article 8. En l’état, l’habilitation proposée par le projet de loi est très large, puisqu’elle vise à « simplifier, clarifier et mettre en cohérence les critères d’application, le contenu, le contrôle et les sanctions des obligations relatives aux enjeux sociaux, environnementaux et en matière de gouvernance d’entreprise des sociétés commerciales. » Est ainsi visé l’ensemble des obligations des entreprises relatives aux enjeux sociaux, environnementaux et en matière de gouvernance, et non pas uniquement les obligations de reporting extra-financier de ces dernières.

S’il apparait indispensable, pour des raisons de simplification et pour ne pas alourdir les charges déclaratives pesant sur les entreprises, de revenir sur les dispositifs nationaux de transparence extra-financière existants qui seraient redondants avec les obligations issues de la directive, cela ne justifie en aucun cas une habilitation aussi large du Gouvernement. 

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de modifier les obligations de publication des entreprises uniquement pour les cas dans lesquels ces obligations interviendraient dans un domaine déjà couvert par la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).