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commission des affaires sociales

Projet de loi

Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne

(1ère lecture)

(n° 140 )

N° COM-36

5 décembre 2022

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MAUREY, rapporteur pour avis

ARTICLE 5

Alinéa 16

Après les mots :

au sens

insérer les mots :

du paragraphe 5 de l'article 2

Objet

Amendement rédactionnel