AMENDEMENT

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'autorité de gestion régionale établit chaque année un bilan, rendu public, sur la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture dans la région. Ces bilans, consolidés à l’échelle nationale par l’État, comportent notamment une présentation du cadre réglementaire fixé par les régions en matière d’aides à l’installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales, ainsi qu’un bilan des versements de l’année écoulée.

Cet amendement vise à améliorer la lisibilité des règles d’octroi des aides à l’installation de jeunes agriculteurs d’une région à l’autre, et ainsi à faciliter un suivi national de cette politique prioritaire pour la ferme France, à l’heure où près d’un exploitant sur deux prendra sa retraite dans la décennie à venir.

En application de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite « MAPTAM »), à compter de la programmation 2023-2027 de la politique agricole commune, les régions qui le demandent deviendront l’autorité de gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). À ce titre, les règles d’attribution et le versement des aides à l’installation seront décentralisées, dans le respect du plan stratégique national 2023-2027 agréé par la Commission européenne, qui décline la politique agricole commune.

Cet effort de transparence demandé aux régions en contrepartie de la dévolution de compétence en matière d’aides à l’installation vise à garantir la lisibilité pour les exploitants agricoles et la saine concurrence entre collectivités, en facilitant les comparaisons et l’évaluation des choix de chacune.

Il est rappelé enfin qu’un tel bilan était demandé avant 2014 à l’autorité de l’État dans le département, lorsque c’était l’État qui gérait les aides à l’installation.