AMENDEMENT

Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III.– L’ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE est ratifiée.

Dans un souci de sécurité juridique, le présent amendement vise à ratifier l’ordonnance de septembre 2021 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, prise sur le fondement d’une habilitation prévue à l’article 125 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC).

Cette ratification permettra en effet de donner une pleine valeur législative aux dispositions de l’ordonnance, ainsi que l’a préconisé notre collègue Pascale Gruny dans le cadre du groupe de travail sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat en 2021. Le tableau de bord de suivi des ordonnances, qui figure sur le site du Sénat, mentionne qu'aucune ordonnance n'a été ratifiée à ce jour depuis le début du quinquennat actuel. Cette ratification pourrait donc constitue un premier précédent heureux.