AMENDEMENT

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux véhicules qui relèvent de la norme EURO la plus stricte pendant les quatre années suivant l’entrée en vigueur de cette classification. 

La version révisée de la directive relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières permet, par le biais du paragraphe 2 de son article 7 quater bis, d’exonérer les véhicules respectant les normes EURO les plus strictes de la redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic, pendant quatre années après la date d’entrée en vigueur des dispositions qui instaurent cette classification.

Cette possibilité ouverte par la directive constitue un levier de décarbonation des flottes de véhicules lourds : elle permettrait en effet d’exonérer de majoration liée à la pollution atmosphérique les plus vertueux d’entre eux, c’est-à-dire ceux respectant la norme EURO la plus stricte. Alors que de nouvelles limites d’émissions – et la définition d’une nouvelle catégorie EURO VII – pourraient bientôt entrer en vigueur, cette possibilité est de nature à inciter les transporteurs à renouveler leur parc de véhicules lourds par des véhicules moins polluants.