|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 140 ) |
N° COM-14 5 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PELLEVAT, rapporteur pour avis ARTICLE 26 |
|||||
I.– Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être prévues une exonération et des réductions des péages mentionnés au premier alinéa pour les véhicules à émission nulle, dans des conditions définies par décret.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’exonération et les réductions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 119-11 du code de la voirie routière sont en vigueur jusqu’au 31 mars 2025.
Objet
Depuis sa récente révision 2022, la directive « Eurovignette » prévoit l’obligation d’appliquer une modulation des péages en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Elle donne la possibilité aux États membres de prévoir des péages réduits, voire des exonérations de péages, pour les véhicules à émission nulle. Aux termes de la directive, les véhicules à émission nulle correspondent, pour ce qui concerne les poids lourds, aux véhicules sans moteur à combustion interne ou équipé d’un moteur dont les émissions de CO2 sont inférieures à 1 g/kWh ou à 1 g/km.
Le nombre de véhicules lourds à émission nulle reste à ce stade marginal, compte tenu de l’offre limitée des gabarits les plus lourds et étant donné leurs coûts d’acquisition très élevés par rapport à un véhicule « classique » fonctionnant au diesel. Pour autant, il est possible d’anticiper la croissance de l’offre de véhicules lourds à émission nulle, afin d’atteindre l’objectif de fin de vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles d'ici 2040, conformément à l’article 73 de la loi d’orientation des mobilités.
Dans cette perspective, il est donc opportun de saisir la possibilité offerte par la directive d’appliquer des péages réduits – voire, jusqu’à la fin de l’année 2025 de prévoir des exonérations de péages – aux véhicules les moins émetteurs, afin d’encourager à la décarbonation des flottes de poids lourds que la commission appelle de ses vœux depuis plusieurs années dans ses avis budgétaires comme dans ses récents travaux de contrôle.