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commission des affaires sociales |
Projet de loi Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 140 ) |
N° COM-12 5 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 23 |
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Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
ou un site internet du ministère chargé de l'économie
Objet
Cet amendement vise à permettre la publication, le cas échéant, des sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le site internet du ministère chargé de l'économie le plus approprié.