AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre unique du titre V du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3451-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 3451-4. – I. – Par dérogation aux deux derniers alinéas de l’article L. 5421-1, un membre du conseil municipal de chaque commune située sur le territoire des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines sur le territoire de laquelle est installée une station de traitement des eaux usées exploitée par l’institution interdépartementale mentionnée à l’article L. 3451-1, siège avec voix consultative au conseil d’administration de l’institution interdépartementale précitée.

« II. – Les conseillers municipaux des communes représentées au sein du conseil d’administration de l’institution interdépartementale précitée en application du I sont informés des affaires de l’institution faisant l'objet d'une délibération ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exploitation desdits sites.

« Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux membres du conseil d’administration avant chaque réunion de celui-ci accompagnée, le cas échéant, des documents afférents, ainsi que, dans un délai d'un mois suivant chaque séance, de la liste des délibérations examinées par l’institution interdépartementale précitée.

« III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

Partageant pleinement l’intention de l’auteur de la proposition de loi d’un indispensable renforcement de l’information des élus locaux quant à la gestion des sites situés sur leur territoire et de leur meilleure association au conseil d’administration du SIAAP, le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article unique de la proposition de loi, en accord avec son auteur, afin :

- de recentrer le dispositif sur la représentation au conseil d’administration du SIAAP des seules communes remplissant la double condition d’être situées sur le territoire de départements non membres du SIAAP (à savoir, l'Essonne, la Seine-et-Marne, le Val-d'Oise et les Yvelines) et d’avoir sur leur territoire une station de traitement des eaux usées exploitée par ce syndicat ;

- de confier à un membre du conseil municipal de chacune des communes précitées, une voix consultative aux réunions du conseil d’administration du SIAAP ;

- d’améliorer l'information de tous les conseillers municipaux des communes ainsi concernées en leur octroyant, d’une part, un droit à l'information sur les affaires faisant l'objet d'une délibération au sein du SIAAP ayant une incidence directe ou indirecte sur la gestion des installations de traitement des eaux usées situées sur leur territoire, et en prévoyant, d’autre part, de les rendre destinataires de droit de la convocation, des documents afférents à celle-ci, ainsi que de la liste des délibérations examinées par l'institution ;

- de procéder à diverses améliorations rédactionnelles.

La rédaction initiale de l’article unique de la proposition de loi, si elle a le mérite de rappeler l’indispensable association des élus locaux à la gestion des sites d’assainissement situés sur leur territoire en particulier en cas de crise, apparait insuffisamment opérationnelle et porter, notamment, le risque de bouleverser les équilibres de représentation existants au sein du SIAAP. Le présent amendement entend ainsi lever ces difficultés, tout en respectant l'intention de l'auteur de la proposition de loi.