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commission des affaires économiques |
Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires (1ère lecture) (n° 100 ) |
N° COM-9 rect. 10 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. MENONVILLE, CHASSEING, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC et WATTEBLED, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE et GRAND ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.