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commission des affaires économiques |
Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires (1ère lecture) (n° 100 ) |
N° COM-67 10 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 7 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Pour l’application du présent article, les décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État prévus à l’article L. 522-1 du code de l’expropriation… (le reste sans changement).
Objet
Cet amendement de cohérence vise à harmoniser le dispositif proposé au présent article avec celui institué à l’article 13 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Il précise ainsi que les décrets permettant l’expropriation avec prise de possession immédiate sont pris après « avis conforme » du Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.