Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Construction de nouvelles installations nucléaires

(1ère lecture)

(n° 100 )

N° COM-59

9 janvier 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GREMILLET, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 2, première phrase

Avant le mot :

Les

Insérer les mots :

Par dérogation à l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme,

Objet

Le présent amendement a pour objet de clarifier l'articulation entre la procédure d'anticipation des travaux, proposée par l’article 4 du projet de loi, et le droit existant en matière d'urbanisme.

Étant donné que l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme prohibe la réalisation des travaux avant la clôture de l'enquête publique, le Rapporteur a estimé nécessaire de préciser que les travaux anticipés ici prévus y dérogent ; au reste, la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) a reconnu que "le II de l'article 4 du projet de loi a pour objet de déroger aux dispositions de l'article L. 425-2 du code de l'urbanisme".

Il a proposé au Rapporteur pour avis pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable le dépôt en commun de cet amendement.