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commission des affaires économiques

Projet de loi

Construction de nouvelles installations nucléaires

(1ère lecture)

(n° 100 )

N° COM-53

9 janvier 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GREMILLET, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 4

Après les mots :

réacteur électronucléaire

insérer les mots :

mentionné à l’article premier de la présente loi

Objet

Amendement de coordination juridique.