AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III.- L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa du I du présent article et ayant été qualifiés de projet d’intérêt général au sens de l’article 2 de la présente loi n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus par l’article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et intégrés aux documents de planification et d’urbanisme mentionnés par le même article.

Cet amendement vise à exclure les emprises des futures centrales nucléaires (incluant les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à leur création ou à leur exploitation ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et d’électricité) du décompte des surfaces artificialisées au titre des objectifs de « zéro artificialisation nette ».

Les futurs réacteurs annoncés par le Gouvernement et qui seront construits au cours des prochaines décennies répondent à un intérêt général avéré, qui dépasse les frontières des seules régions et communes concernées. Ils bénéficieront à l’ensemble de la Nation, voire même à l’espace énergétique européen dans son ensemble.

À ce titre, ils ne doivent pas peser sur les « comptes fonciers » individuels des collectivités territoriales impactées, ni même être simplement mutualisés à une échelle régionale. Selon les chiffres avancés par l’étude d’impact du projet de loi, chaque paire de réacteurs envisagée pourrait entraîner jusqu’à 200 hectares d’artificialisation nouvelle (ce chiffre ne prenant pas en compte le fait que certaines emprises pourraient être déjà regardées comme artificialisées).

La « dispense » de ZAN proposée par le présent amendement pour les nouveaux réacteurs nucléaires aura un impact limité sur l’atteinte des objectifs globaux de réduction de l’artificialisation à l’échelle de la France (elle représentera moins de 1% de l’enveloppe d’artificialisation prévue jusqu’à 2031, à titre de comparaison), mais aura un impact très conséquent sur l’acceptabilité de ces réacteurs à un niveau local par la population et les collectivités territoriales concernées.

Il s’agit enfin et surtout d’une mesure de justice territoriale, les différents territoires français n’offrant pas le même potentiel en matière d’implantation de nouveaux réacteurs électronucléaires. L’effort porté par les collectivités qui accueilleront les réacteurs sera ainsi réparti plus équitablement.