AMENDEMENT

I. Alinéa 8

Après les mots :

les communes

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont situés ces périmètres.

II. Alinéa 10

Après les mots :

les communes

Insérer les mots :

et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le présent amendement a pour objet de permettre aux intercommunalités, situées sur le périmètre qui sera fixé par voie réglementaire, de bénéficier du partage territorial de la valeur des énergies renouvelables, au même titre que les communes situées sur ce même périmètre.

Responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre du Plan Climat-air-énergie territorial (PCAET) et de nombreuses politiques accompagnant la transition énergétique (décarbonation des logements et des mobilités…), il serait cohérent que les intercommunalités puissent également bénéficier du mécanisme de partage de la valeur.

Amendement proposé par Intercommunalités de France et soutenu par France urbaine.