AMENDEMENT

I.- Avant l’alinéa 15

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

IV ter. - Le titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° les objectifs de la région en matière de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et au 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement »

2° L’article L. 141-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également fixer des orientations et des objectifs en matière de développement des énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, en prenant en compte les objectifs au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et au 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement »

3° Au cinquième alinéa de l’article L. 141-10, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « le développement des énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code ».

II.- Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le IV ter du présent article est applicable aux évolutions de schémas de cohérence territoriale prescrites à compter de la promulgation de la loi n°…-… du ... relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »

Cet amendement vise à permettre aux collectivités qui le souhaitent d’améliorer la planification de l’implantation de sites de production d’énergies renouvelables par le biais de leur schéma de cohérence territoriale (SCoT).

Les évolutions récentes du droit ont renforcé le volet des SCoT relatif à la planification locale en matière de transition énergétique : d’une part, ils définissent désormais des orientations en la matière au sein de leur projet d’aménagement stratégique et de leur document d’orientation et d’objectifs ; d’autre part, ils peuvent désormais valoir plan climat-air-énergie territorial.

Le développement des énergies renouvelables n’est toutefois pas spécifiquement mentionné, ce que l’on peut regretter au regard du rôle important et coordonnateur du SCoT en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

Il est donc proposé de donner aux collectivités dotées d’un SCoT, ou qui souhaiteraient s’en doter, la possibilité d’ajouter au sein du document des éléments relatifs à la stratégie d’implantation des installations de production d’énergie renouvelable sur le territoire, afin par exemple de coordonner le déploiement territorial équilibré de ces installations ou d’articuler les besoins avec les objectifs de protection des paysages et des sols.

En outre, l’amendement proposé prévoit que les SCoT devront prendre en compte les orientations documents de planification régionaux relatifs au développement des énergies renouvelables, en particulier les objectifs du SRADDET et les dispositions du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE).

Ces évolutions n’impliqueront pas de mise en révision forcée des documents existants : la rédaction prévoit qu’elles s’appliqueront lors de la prochaine révision du SCoT (et notamment celle qui doit intervenir afin d’y intégrer la politique de lutte contre l’artificialisation des sols, pour laquelle il sera crucial d’articuler besoins en production d’énergie renouvelable et sobriété foncière).