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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-358 rect. 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET, rapporteur pour avis ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 446-38, les références : « L. 311-2, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31, » sont supprimées.
2° Après la deuxième phrase de l’article L. 453-9, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce même décret précise les conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux de gaz naturel peuvent anticiper certains travaux de raccordement nécessaires à la réalisation de ces renforcements à compter du dépôt de demande d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement, en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de faciliter la mise en œuvre des projets de biogaz :
-En permettant que les installations en cogénération bénéficient du dispositif extra-budgétaire des certificats de production ;
-En prévoyant que le décret déterminant les modalités d’application du droit à l’injection autorise une possibilité d’anticipation des travaux de raccordement ;
Ce faisant, l’amendement complète les dispositions initiales du texte afférentes aux mesures de soutien au biogaz et aux réseaux de gaz, prévues non seulement à l’article 19 mais aussi à ses articles 1er et 4.