AMENDEMENT

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 453-9 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz peuvent anticiper la réalisation de ces renforcements dès le dépôt de l’une des demandes d’autorisation ou d'enregistrement mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 512-7 du code de l'environnement ou dès la déclaration mentionnée à l'article L. 512-8 du même code.

« II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le droit à l’injection, introduit dans la loi EGALIM en 2018, a permis de définir des plans de zonage pour l’injection de biogaz dans les réseaux de gaz qui ont été validés par la Commission de Régulation de l’Energie, après une consultation publique locale associant autorités organisatrices et chambres consulaires agricoles notamment. Le présent amendement permet d’anticiper les travaux de raccordement dès que le projet d’installation est mature et prêt à injecter pour tenir l’engagement du Président de la République formulé aux Terres de Jim de réduire significativement ces délais.