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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-271 rect. 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED, GRAND, CHASSEING, GUERRIAU et MÉDEVIELLE ARTICLE 16 |
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Alinéa 2
Après les mots :
et des sites
Insérer les mots :
et du maire de la commune d’implantation et de l’autorité compétente en matière d’urbanisme le cas échéant. Un décret fixe les modalités d’application de cet avis.
Objet
L’article 16 apporte une dérogation à la loi Littoral pour des ouvrages du réseau public de transport d’électricité. Cela nécessite que le maire de la commune d’implantation et l’autorité compétence en matière d’urbanisme, s’il ne s’agit pas de la même personne, émettent un avis pour apprécier la demande au regard des autres projets locaux envisagés, dans le contexte de la mise en œuvre du ZAN.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.