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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-218 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. HOULLEGATTE et MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 16


Après l'alinéa 2

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

La localisation de ces ouvrages électriques est prévue de façon à éviter au mieux la covisibilité avec les espaces maritimes proches des communes riveraines de la mer et accueillant ces installations.

Objet

L’accélération du déploiement de l’éolien en mer va nécessairement se traduire par un développement important d’installations électriques et d’ouvrages de raccordements (lignes électriques, postes électriques…) sur notre littoral. Ces ouvrages pourraient se traduire par une pollution visuelle importante et dommageable pour les populations des communes riveraines de ces installations ainsi que pour les activités touristiques.

Afin d’éviter ces préjudices, les auteurs de l’amendement souhaitent que ces ouvrages électriques soient suffisamment éloignés ou situés dans un périmètre évitant la covisibilité avec les espaces maritimes. Dans certains cas, il pourrait s’agir de tirer les lignes de raccordement de quelques centaines de mètres supplémentaires pour éviter tout risque de covisibilité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.