|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-148 21 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. SALMON, DANTEC, LABBÉ, FERNIQUE, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE 18 |
|||||
I. Alinéa 8
Après les mots :
les communes
insérer les mots :
et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
II. Alinéa 10
Après les mots :
les communes
insérer les mots :
et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Objet
Les intercommunalités sont les coordinatrices de la transition énergétique au niveau local : elles élaborent et mettent en œuvre le Plan Climat-air-énergie territorial, accompagnent la décarbonation des logements et des mobilités, portent des politiques de développement économique, et sont compétentes pour la gestion de l’eau et des déchets. Les intercommunalités élaborent des stratégies de développement des énergies renouvelables, investissent dans des projets, accompagnent les projets citoyens, sensibilisent les acteurs du territoire.
Directement concernées et disposant de leviers pour soutenir le développement des énergies renouvelables, les intercommunalités devraient donc également bénéficier du mécanisme de partage de la valeur.
Cet amendement proposé par Intercommunalités de France vise à permettre aux intercommunalités situées sur le périmètre défini par décret de bénéficier du partage de la valeur au même titre que les communes situées sur ce même périmètre.