AMENDEMENT

1° L’article L. 131-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« 19° les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables prévus à l’art. L. 141-5-1 du code de l’énergie. » 

2° L’article L. 141-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le document d'orientation et d'objectifs définit comment les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables prévus à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie sont atteints sur le territoire couvert et les zones dans lesquels des activités de production d’énergie renouvelable peuvent être autorisées pour chaque filière de production d’énergie renouvelable, dans les conditions prévues par les codes de l’environnement et de l’énergie. » 

3° L’article L. 143-7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 

après les mots “consommation excessive de l'espace”, 

 insérer les mots  

“ à l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables prévus à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie”  

4° L’article L. 143-25 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 

après les mots “continuités écologiques”  

insérer les mots 

“ou ne permettent pas d’atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables prévus à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie”. 

5° Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2024 

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : 

TITRE PRÉLIMINAIRE

MESURES VISANT À RENFORCER LA PLANIFICATION TERRITORIALE DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, À AMÉLIORER LA CONCERTATION AUTOUR DE CES PROJETS ET À FAVORISER LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À LEUR IMPLANTATION

Aujourd’hui, le développement des projets est trop souvent guidé par l’opportunité du foncier et des critères d’ordre économique, dont la rentabilité. Ce développement est souvent subi par les collectivités et les citoyens, avec des régions trop ou pas assez équipées au regard de leur gisement, des phénomènes de saturation, tout ceci sans réflexion globale partagée sur l’aménagement du territoire aux différents horizons de la transition énergétique. Des projets non-pertinents ont pu émerger du fait de cette situation et amener à des contentieux légitimes. 

La planification du déploiement des ENR par les territoires devient donc nécessaire.  

Cet amendement propose de créer un titre préliminaire consacré à la planification territoriale des énergies renouvelables, car cet enjeu essentiel constitue un angle mort du présent projet de loi. 

Il vise également à mettre en place un nouvel équilibre décisionnel en matière d’énergie renouvelable : chaque territoire devra prendre ses responsabilités et faire sa part dans la nécessaire transition énergétique. Mais via la planification, il sera en mesure de déterminer comment et où il le fera. 

Au lieu de subir la transition énergétique, les élus, l’administration et les citoyens pourront disposer d’une vision commune, planifier ensemble et intégrer les EnR dans les documents d’urbanisme opérationnels (SCoT). 
Cette planification permettra de déterminer à l’échelle d’un territoire, les secteurs compatibles avec le développement des EnR, sur le plan technique, de l’acceptabilité et en évitant les secteurs à forts enjeux de biodiversité.  

La planification permet à elle seule de réduire les délais d’instruction, puisqu'en évitant les zones à forts enjeux de biodiversité, de fait, les opérateurs sont dispensés de la demande d’autorisation de dérogation à la stricte protection des espèces. 
Cette phase d’évitement à l’étape de la planification donne de fait également plus de sécurité juridique et généreront moins d’opposition et de risques de contentieux. Cette planification permettra donc in fine un développement harmonieux des énergies renouvelables. 

Cet amendement est proposé par la FNE.