AMENDEMENT

Supprimer cet article.

 Le dispositif proposé comporte 2 problèmes majeurs qui ne permettent pas d'en accepter le principe.

D'une part, il s'agit d'acheter à vil prix le consentement des personnes impactées par l'installation d'éoliennes, mais sans reconnaitre en le nommant le préjudice sur leur foncier et de leur cadre de vie, ce qui aurait impliqué la mise en oeuvre des garanties assorties à la protection de l'exercice du droit de propriété. Il aurait été ainsi plus cohérent de reconnaitre et d'envisager l'existence de servitudes. Cela aurait impliqué un dédommagement évalué avec toutes les garanties constitutionnelles prévues. (encadrement par la loi, exigence d'un motif d'intérêt général suffisant, indemnisation envisageable et non subordonnée à une consommation éventuelle avec dispositif de compensation).

D'autre part, cet achat se fait au détriment du contribuable. L'étude d'impact évalue ce coût entre 136M€ et 380M€ annuels selon la distance retenue (3 à 5 km). 9M€/an concerneraient l'application aux communes. Pourquoi faire supporter l'achat de ce consentement au bénéfice de producteurs privés par le contribuable? Il est à noter que ces entreprises, pour l'essentiel assimilées à la définition des petites entreprises, invoquent l'option de confidentialité de leurs comptes (art L232-25 al2 code de commerce). Or les taux de rentabilité de ces entreprises sont très élevés.

Ce concept de "valeur partagée" habille bien une spoliation de valeur au bénéfice d'intérêts privés et au détriment des citoyens, des territoires et des finances de la collectivité nationale.