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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-114 rect. 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, Jean-Baptiste BLANC et LEFÈVRE, Mmes Laure DARCOS, CHAUVIN et PUISSAT, M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE, Marie MERCIER, GOY-CHAVENT, MICOULEAU et BERTHET, M. BRISSON, Mmes IMBERT et GRUNY, MM. BASCHER, de NICOLAY et BURGOA, Mme JOSEPH, MM. CHATILLON, SAVARY, CHAIZE, ANGLARS, CAMBON, Daniel LAURENT, CUYPERS et SAVIN, Mme DUMONT, MM. CHARON, BOUCHET, FRASSA, DUPLOMB, POINTEREAU et de LEGGE, Mmes LASSARADE et SCHALCK et MM. BONHOMME, Henri LEROY, BABARY et SEGOUIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’article 89 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et émet des recommandations visant à le faire appliquer.
Objet
L’article 89 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit des mesures destinées à promouvoir l’électricité d’origine hydraulique.
L’enjeu de ces mesures est de consolider le cadre afférent à l’hydroélectricité, de simplifier les normes applicables aux installations hydrauliques et de conforter les incitations économiques existantes.
Cet amendement vise, ainsi, à demander au Gouvernement d’élaborer un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de cet article afin, au besoin, d’adapter les dispositifs, et de renforcer les mesures mises en place en faveur de la production d'énergie hydraulique en France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.