AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BABARY, BOULOUX, BACCI, CAMBON et CALVET, Mme CANAYER, MM. BURGOA, de LEGGE, PERRIN, RIETMANN et CARDOUX, Mmes RICHER, Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MEURANT et BRISSON, Mme GRUNY, MM. COURTIAL et LONGUET, Mme DUMONT, MM. de NICOLAY, TABAROT, CHARON, SAURY et CADEC, Mme IMBERT, M. BELIN, Mme MULLER-BRONN, M. SAVARY, Mme JOSEPH, MM. CHATILLON, LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, SIDO et Cédric VIAL, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. ALLIZARD et Daniel LAURENT, Mme GOSSELIN, MM. Henri LEROY et CUYPERS, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. FRASSA, PIEDNOIR, POINTEREAU et REICHARDT, Mme BELLUROT et MM. SOMON et BONHOMME

ARTICLE 3

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa

Objet

Si l’article 3 poursuit l’objectif louable de faciliter la mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux, les alinéas 12 à 14 modifient les dispositions de l’article L.300-6 du code de l’urbanisme afin d’élargir le champ de la mise en compatibilité des SCOT et PLU par déclaration de projet aux opérations d’installation d’énergie renouvelable.

Pour développer des projets d’énergie renouvelable, l’Etat pourrait ainsi dorénavant, via les préfets, procéder au changement des orientations définies par les projets d’aménagement et de développement durables (PADD) du SCOT, et en l’absence de SCOT, du PLU.

Il pourrait ainsi revenir sur un document élaboré par les communes ou l’EPCI.

Une telle disposition qui revient à permettre la réalisation de projets contraires aux orientations définies par les collectivités n’est pas souhaitable. Pour assurer leur acceptabilité, les projets éoliens doivent être réalisés en concertation avec les élus et les habitants des territoires concernés.

Aussi, le présent amendement propose supprimer cette disposition qui permet à l’État de passer outre le projet de territoire élaboré par les collectivités via leurs documents d’urbanisme

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.