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commission des lois |
Projet de loi Vigilance sanitaire (1ère lecture) (n° 88 , 104) |
N° COM-55 25 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur pour avis ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
1° du
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle, suivant l'intention du Gouvernement qui n'entend pas faire basculer les autres personnes employées relevant du I d'un contrôle par la seule agence régionale de santé, mais bien simplifier le schéma actuel et conserver le contrôle par l'employeur là où il est déjà prévu.