AMENDEMENT

Alinéa 2

1° Remplacer la date :

31 octobre

par la date :

28 février

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , dans les circonscriptions territoriales où le régime prévu au I de l'article 1^er B de la loi n°  du  portant diverses dispositions de vigilance sanitaire reçoit application ».

Le dispositif proposé dans l'article 5 bis du projet de loi par le Gouvernement proroge jusqu’au 31 octobre 2022 la possibilité d’aménager notamment la nature des épreuves des examens ou concours de l’enseignement supérieur ainsi que la composition des jurys.

Il semble souhaitable de resserrer ce dispositif, aussi bien dans son champ que dans sa durée d’application, afin de maintenir les mesures dérogatoires au droit commun uniquement lorsque cela est nécessaire à la protection de la santé de nos concitoyens.

L'amendement propose en conséquence :

- de réserver la possibilité de ces aménagements aux seules situations où les circonstances sanitaires l’exigent, à savoir, les territoires où le régime "renforcé" défini à l'article 1^er B recevrait application ;

- d'aligner le terme de la prorogation sur celui proposé pour les prérogatives exceptionnelles accordées au Gouvernement, c’est-à-dire, le 28 février 2022.