AMENDEMENT

Alinéa 1

remplacer les mots :

31 juillet 2022

par les mots :

15 février 2022

La date retenue du 31 juillet 2022 doit être considérée comme trop lointaine au regard des enjeux qu'impose la crise sanitaire et de l'ensemble des exigences démocratiques. Depuis le début de l'épidémie, chacun a admis qu'il était fondamental que le Parlement soit saisi régulièrement afin de contrôler l'action gouvernementale en temps de crise.

Aussi, l'objet de cet amendement est de proposer que la prorogation des systèmes d’information mis en œuvre en application de l’article 11 de la loi du 11 mai 2021 n'aille que jusqu'au 15 février 2022.