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commission des lois |
Projet de loi Vigilance sanitaire (1ère lecture) (n° 88 , 104) |
N° COM-41 rect. 26 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er B, les mesures mentionnées au I du même article 1er B peuvent être mises en œuvre sur les territoires de la Guyane et de la Martinique jusqu’au 31 décembre 2021.
La prorogation de ces mesures au-delà de la durée prévue au premier alinéa ne peut être autorisée que par la loi.
Objet
Cet amendement, qui constituerait un nouvel article 1er H, prévoit l’application, jusqu’au 31 décembre 2021, du second niveau sur le territoire de la Guyane, au vu de la situation sanitaire toujours dégradée de ce territoire. La prorogation de ces mesures au-delà de cette date ne pourrait être autorisée que par la loi.
Le Gouvernement (amendement COM-28) souhaitant proroger l'application du régime de l'état d'urgence sanitaire en Martinique au vu de la situation sanitaire encore fragile de ce territoire, cet amendement propose, tel que rectifié, de prévoir l'application de ce second niveau également sur le territoire martiniquais.