|
commission des lois |
Projet de loi Vigilance sanitaire (1ère lecture) (n° 88 , 104) |
N° COM-32 rect. 27 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme JOSEPH, MM. PELLEVAT, Jean Pierre VOGEL, KLINGER et FAVREAU, Mme FÉRAT, MM. LEFÈVRE et CHARON, Mme DREXLER, MM. BELIN, BOUCHET, DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER et Mme GOSSELIN ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 |
|||||
Avant l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le III de l?article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, il est ajouté le paragraphe suivant :
« III bis - Ne sont pas concernés par l?obligation vaccinale les professionnels de crèche, d?établissements ou de services de soutien à la parentalité́ ou d?établissements et services de protection de l?enfance. »
II. ? La perte de recettes résultant pour l?État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à donner une valeur législative à l?Instruction relative à la mise en ?uvre de l?obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé́, sociaux et médico-sociaux de la Direction générale de la cohésion sociale datée du 13 août 2021, laquelle précisait que « ne sont pas concernés par l?obligation vaccinale les professionnels de crèche, d?établissements ou de services de soutien à la parentalité́ ou d?établissements et services de protection de l?enfance ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.