AMENDEMENT

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 222-14-5 du code pénal, les mots : « ou un agent de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « , un agent de l'administration pénitentiaire ou le titulaire d’un mandat électif public».

II. – À l’article 721-1-2 du code de procédure pénale, après les mots : «  dépositaire de l’autorité publique », sont insérés les mots : «, ainsi que les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route, ».

III. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° À la fin du I de l’article L. 233-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « 15 000 euros » sont remplacés par les mots : « 30 000 euros » ;

2° Le VI de l’article L. 236-1 est complété par les mots : « ou lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ».

Les auditions conduites par les rapporteurs ont montré l'urgence et l'importance d'améliorer la réponse pénale sur trois enjeux essentiels : les violences faites aux élus, les refus d’obtempérer et les rodéos urbains.

En premier lieu les auditions menées par les rapporteurs ont souligné l’augmentation du nombre d’agressions contre les élus. Face à cette situation il est désormais nécessaire de prévoir un quantum de peine équivalent à celui prévu pour d’autres titulaires de l’autorité publique.

En second lieu, cet amendement vise à réprimer plus sévèrement le refus d’obtempérer, en alourdissant la peine encourue et en diminuant les crédits de réduction de peine auxquels peuvent prétendre, pour bonne conduite, les personnes condamnées à une peine privative de liberté après avoir commis cette infraction.

L’actualité rappelle régulièrement que les refus d’obtempérer peuvent avoir des conséquences dramatiques, mettant en danger la vie ou l’intégrité physique des agents chargés de faire respecter la police de la circulation.

Cet amendement entend envoyer un message de fermeté afin de dissuader les conducteurs d’automobile de commettre cette infraction. La peine encourue serait portée à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende et les crédits de réduction de peine pouvant être accordés seraient diminués d’un tiers.         

En troisième lieu, l’amendement prévoit de réprimer spécifiquement les rodéos urbains qui exposeraient autrui à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Les peines encourues seraient alors de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, alors qu’elles sont de un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amendes – hors circonstances aggravantes – en temps normal. Il importe là aussi d’envoyer un message de fermeté aux auteurs de ces infractions qui par leurs actes mettent en danger la vie d’autrui.