AMENDEMENT

Après l'alinéa 24, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° A l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du code de procédure pénale, les mots : « les contraventions prévues à l'article 621-1 » sont remplacés par les mots : « la contravention d’outrage sexiste et le délit prévu à l'article 222-33-1-1 »  ;

...° Au premier alinéa de l'article L. 2241-1 du code des transports, les mots : « les contraventions prévues à l'article 621-1 » sont remplacés par les mots : « la contravention d'outrage sexiste et le délit prévu à l'article 222-33-1-1 » ;    

L'article 7 du projet de loi tend à supprimer l'article 621-1 du code pénal, relatif à la contravention d'outrage sexiste, pour le remplacer par un nouvel article 222-33-1-1 qui fait de l'outrage sexiste aggravé un délit. Ce nouvel article sera complété par des mesures règlementaires punissant l'outrage sexiste simple d'une contravention de la 5e classe. 

Cette modification appelle deux mesures de coordination. D'abord, à l'article 21 du code de procédure pénale, qui définit les missions des agents de police judiciaire adjoints (APJA), comme les policiers municipaux par exemple. Les APJA ont aujourd'hui le droit de constater certaines contraventions, dont la contravention d'outrage sexiste. Il convient qu'ils puissent à l'avenir continuer à constater la contravention d'outrage sexiste. Il est proposé qu'ils puissent également constater le nouveau délit d'outrage sexiste aggravé, afin de ne pas affaiblir la répression de l'outrage sexiste.

Ensuite, à l'article L. 2241-1 du code des transports, qui fixe la liste des infractions qui peuvent être constatées par les agents chargés de la sûreté dans les transports. Dans la mesure où beaucoup de faits d'outrage sexiste se déroulent dans les transports, ces agents sont autorisés à constater cette infraction par procès-verbal. Il convient qu'ils puissent à l'avenir continuer à assumer cette mission.