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commission des lois

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

(1ère lecture)

(n° 876 )

N° COM-83

3 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


Article 1er

(Division additionnelle après RAPPORT ANNEXÉ)



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.