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commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (n° 876 ) |
N° COM-76 rect. ter 5 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TABAROT, Mme LAVARDE, MM. MANDELLI, LAMÉNIE, BONNUS et BACCI, Mmes Valérie BOYER et PUISSAT, M. LAUGIER, Mme THOMAS, M. BURGOA, Mme LASSARADE, M. CHAIZE, Mmes DEMAS et IMBERT, M. CADEC, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Daniel LAURENT, GROSPERRIN, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et PANUNZI, Mme JACQUEMET, MM. MILON, MOGA, KAROUTCHI, BOUCHET, LONGUET, HINGRAY, Jean-Baptiste BLANC, LONGEOT, SOL et BASCHER, Mme JOSEPH, MM. LEFÈVRE, ANGLARS, FAVREAU et BELIN, Mme HERZOG, M. SAVARY, Mmes GUIDEZ et BOURRAT, MM. Cédric VIAL et LEVI, Mmes GRUNY et GARNIER, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme BELRHITI, MM. Bernard FOURNIER et Pascal MARTIN, Mmes VENTALON et BILLON, M. SAVIN, Mmes DUMAS, DREXLER et DEROCHE, MM. PACCAUD, KLINGER, BONHOMME, GUERET et GENET, Mme GOSSELIN et MM. MAUREY et Henri LEROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Article 9 :
Les deux alinéas de l’article L 2242-6 du code des transports sont ainsi modifiés :
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de contrevenir, de manière habituelle, aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé.
L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions à la police des services publics de transports ferroviaires et guidé, qui n'ont pas donné lieu à une transaction en application de l'article 529-3 du code de procédure pénale.
Objet
Aujourd’hui, le code des transports prévoit en son article L. 2242-6 que les auteurs d’infractions répétées aux règles tarifaires peuvent être poursuivis pour délit d’habitude et punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Aucune infraction de ce type n’existe, en revanche, en cas de manquements répétés aux règles non-tarifaires (infractions de comportement : fumer, souiller, tapage, etc.).
Afin de remédier à cette situation et de pouvoir sanctionner plus sévèrement les voyageurs qui contreviennent régulièrement aux règles de comportement à bord et dans les gares, le présent amendement prévoit la création d’un délit d’incivilité d’habitude.
Ce délit englobe l’ensemble des infractions contraventionnelles à la police du transport ferroviaire : les infractions tarifaires (comme aujourd’hui) et les infractions de comportement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.