Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

(1ère lecture)

(n° 876 )

N° COM-70 rect.

4 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et MM. ROUX et CABANEL


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à assouplir les conditions requises pour exercer les attributions attachées à la qualité d’officier de police judiciaire, notamment en supprimant la condition de trois années de services actuellement requise pour que les gendarmes et les fonctionnaires de la police nationale puissent s’inscrire à l’examen technique d’officier de police judiciaire. Or, même s'il semble être une solution pour faciliter et accélérer le recrutement des agents, un tel dispositif semble être un renoncement à l'importance de l'expérience dans ces métiers. Par conséquent, il présente un risque important du point de vue de la formation des agents et in fine pour la qualité des enquêtes. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.