AMENDEMENT

Après l'alinéa 96

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans chaque département est signé par les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationale, sous l'égide des préfets et après consultation des élus locaux, un protocole de coopération opérationnelle entre les deux forces visant à améliorer leur coordination dans une logique de continuité territoriale de zones contiguës, à réagir aux situations urgentes et exceptionnelles, à identifier et combattre des phénomènes de délinquance communs et à optimiser l’emploi de services ou de capacités spécifiques.

Dans son rapport de mai 2021 sur le bilan du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieure, la Cour des comptes regrette que la coordination opérationnelle renforcée dans les agglomérations et les territoires (CORAT) entre les deux forces, mise en place en 2011 et qui leur permet de s'affranchir de leur zone de compétence en cas de besoin, soit un outil peu utilisé et déséquilibré. Elle recommande une mise en œuvre plus systématique par le biais, notamment, d'une généralisation des protocoles de coopération signés dans chaque département, sous l'égide des préfets, entre les responsables locaux de la police et de la gendarmerie. Le présent amendement traduit cette recommandation. Il prévoit également une association des élus locaux à ce processus, ceux-ci ayant une connaissance du territoire leur permettant d'apporter une plus-value à l'organisation de cette coopération opérationnelle.