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commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (n° 876 ) |
N° COM-45 30 septembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et GILLÉ, Mme Gisèle JOURDA, M. JACQUIN, Mmes CARLOTTI, CONCONNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 9 du projet de loi tire les conséquences de la refonte de la formation d’OPJ que le Gouvernement souhaite à l’avenir intégrer dans la formation initiale des gendarmes et des gardiens de la paix, lui ôtant la spécificité qui lui était réservée jusque-là compte tenu du nombre important de prérogatives résultant de la qualité de ces personnels spécialement habilités.
Concrètement, cette mesure, qui participent également de la volonté de généralisation des directions uniques de la police nationale, réduit le niveau de formation, de pratique et d’expérience requis des OPJ et risque d’affecter à terme la qualité des actes de police judiciaire fragilisant les enquêtes, pénalisant ainsi la manifestation de la vérité et la protection des victimes et de la société.