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commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (n° 876 ) |
N° COM-41 30 septembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et GILLÉ, Mme Gisèle JOURDA, M. JACQUIN, Mmes CARLOTTI, CONCONNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1°) Au I de l’article L. 561-15, après les mots : « qu’elles proviennent », sont insérés les mots : « ou qu’elles résultent ».
2°) Au premier alinéa l’article L. 561-16, après les mots : « qu’elles proviennent », sont insérés les mots : « ou qu’elles résultent ».
Objet
Le présent amendement modifie le code monétaire et financier pour rendre obligatoire la déclaration à TRACFIN de tout paiement d’une rançon résultant d’une atteinte à des systèmes de traitement automatisé de données par un professionnel visé à l’article L. 561-2 de ce code.
Il nous semble que TRACFIN, service de renseignement spécialisé, doit être également associé dans la lutte contre la criminalité économique et financière en tant qu’administration partenaire.