AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le II de l’article 1407 ter est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les Français établis hors de France pour le logement qu’ils ont déclaré comme constituant leur résidence d’attache au sens de l’article 1407 quater sous réserve que le bien ne produise aucun revenu locatif. »

B. – L’article 1408 est complété par un III ainsi rédigé :

« Sont dégrevés sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, les Français qui étaient établis hors de France et qui ont, en raison de la survenue d’un évènement extérieur à leur volonté dans leur pays d’accueil qui met en danger leur vie ou celle de leur famille ou qui y rend matériellement impossible une habitation durable, été contraints de venir résider dans leur résidence d’attache au sens de l’article 1407 quater. Le dégrèvement n’est applicable que pour l’impôt dû au titre de la résidence d’attache et sous réserve qu’elle ne produise aucun revenu locatif. Il n’est applicable que la seule année du retour du redevable en France. »

II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 2 de la proposition de loi institue une exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) au profit des Français de l’étranger disposant d’une résidence d’attache en France.

S’il est nécessaire d’accompagner les Français de l’étranger et de raffermir le lien avec la France, il apparait important de se concentrer sur ceux d’entre eux qui, en raison de la survenue de crises majeures, sont contraints de rentrer en France parfois dans des conditions particulièrement difficiles.

À cet égard le présent amendement propose de dégrever de THRS, pour l’année de leur retour, les Français qui ont été contraints de venir résider dans leur résidence d’attache pour des motifs extérieurs à leur volonté et pour assurer leur sécurité.

En outre, si l’existence d’une majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires se justifie, dans son principe, par la nécessité de réguler l’offre et la demande de logement, il apparait que ces objectifs devraient pouvoir s’appliquer différemment dans le cas des Français de l’étranger qui ont besoin de garder un lien avec la France, le plus souvent dans les villes où ils résidaient avant leur départ et où ils ont vocation à revenir.

À cet égard, le présent amendement propose que la majoration de THRS ne soit pas applicable aux résidences d’attache sous réserve qu’elles ne produisent pas, par ailleurs, de revenus locatifs notamment de courte durée.