AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Au début, insérer la numérotation :

I. –

II. – Alinéa 2

Après le mot :

propriétaire

Insérer les mots :

ou disposant de la jouissance

III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 1^er de la proposition de loi créé un statut de « résidence d’attache » pouvant s’appliquer aux résidences secondaires détenues, en France, par des Français résidant à l’étranger.

La création d’un tel statut est plus que bienvenu et correspond, du reste, à une demande ancienne des élus représentant les Français établis hors de France  et à une promesse de campagne récente du Président de la République.

Toutefois, le texte de la proposition de loi ne vise que les seuls propriétaires de résidences secondaires alors même qu’au plan fiscal le critère déterminant est constitué autant de la propriété que de la jouissance d’un bien dans le cas, par exemple, d’une location de longue durée.

Dès lors, cet amendement a pour objet de préciser que le statut de résidence d’attache peut être reconnu aussi bien aux résidences secondaires dont les Français de l’étranger ont la jouissance ou la propriété.