|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de co (1ère lecture) (n° 795 ) |
N° COM-9 7 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DEMAS, rapporteure ARTICLE 2 |
|||||
I. Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
est tenu de veiller à
par les mots :
s’assure de
2° La dernière occurrence du mot :
à
est remplacée par le mot :
de
3° Compléter l’alinéa par les mots :
, y compris lorsqu’il confie la réalisation du raccordement à une autre personne
II- Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à améliorer la lisibilité du dispositif en supprimant des dispositions redondantes.