AMENDEMENT

I. Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

de mandat

2° Après le mot :

au

rédiger ainsi la fin de la première phrase :

premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3, comprenant un cahier des charges respectant les exigences minimales prévues au I de l’article L. 34-8-3-2.

3° Rédiger ainsi la seconde phrase :

Ce modèle de contrat est transmis à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et publié sur le site internet de la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3.

II. Alinéa 9

Remplacer les mots :

cahier des charges

par le mot :

contrat

et le mot :

plannings

par le mots :

interventions

III. Alinéa 10

Rédiger ainsi la seconde phrase :

L’utilisateur final peut se prévaloir à son égard du non-respect du contrat mentionné au troisième alinéa du I du présent article.

Cet amendement vise à opérer des clarifications rédactionnelles ainsi qu’à préciser le contenu du modèle de contrat élaboré par l’OI que les OC devront respecter s’ils confient la réalisation du raccordement d’utilisateurs finals à des sous-traitants.

Afin de renforcer le caractère opérationnel du dispositif, il prévoit également que le modèle de contrat est simplement transmis à l’Arcep, plutôt que soumis à son avis préalable.

Enfin, il supprime la mention du « contrat de mandat » qui n’est pas juridiquement appropriée aux contrats passés dans le cadre du mode « Stoc » pour la réalisation des raccordements. En effet, aux termes de l’article 1984 du code civil, « le mandat [...] est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom », ce qui ne correspond pas aux relations qui lient l’OC à ses sous-traitants pour l’exécution des travaux de raccordement.