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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de co

(1ère lecture)

(n° 795 )

N° COM-5

7 avril 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DEMAS, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 34-8-3-3. – I. – Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 confie à un opérateur qui demande l’accès aux lignes la réalisation du raccordement permettant de desservir un utilisateur final, ledit opérateur peut faire exécuter sous sa responsabilité les travaux de raccordement par des entreprises répondant aux exigences prévues au I bis du présent article.

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.