AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre II du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 33-11, il est inséré un article L. 33-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 33-11-1. – Dans les zones ayant obtenu le statut de “zone fibrée” au sens de l’article L. 33-11 et dans les communes dans lesquelles la fin de la fourniture de nouveaux accès à la boucle locale "cuivre" est prévue à une échéance de trente-six mois, l’opérateur attributaire chargé du réseau assure la maîtrise d’ouvrage des raccordements d’utilisateurs finals au réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique qui constituent des raccordements longs ou complexes. Les critères de définition des raccordements longs ou complexes sont précisés par voie réglementaire. » ;

2° La section 8 est complétée par un article L. 34-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-15-1. - En cas de changement de fournisseur de services d’accès à internet par un utilisateur final raccordé à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, la maîtrise d’ouvrage du raccordement au réseau de communications électroniques à très haut en débit fibre optique est assurée par la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3. »

Cet amendement vise à compléter et encadrer l’interdiction pour l’opérateur d’infrastructure de recourir au mode « Stoc » pour la réalisation des raccordements d’utilisateurs finals aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique prévue par le présent article sur certaines zones du territoire.

D’une part, il propose d’étendre aux communes dans lesquelles la fermeture du réseau cuivre d’Orange a été engagée l’interdiction du recours au mode « Stoc » pour la réalisation des raccordements d’utilisateurs finals à la fibre optique. À l’instar des « zones fibrées », le basculement des utilisateurs du réseau cuivre vers le réseau FttH a vocation à s’accélérer dans ces communes ; cela justifie une attention accrue à la bonne réalisation des raccordements en fibre optique, pour garantir aux utilisateurs un accès à un réseau en fibre optique pérenne et de qualité. Toutefois,  afin de limiter l’atteinte à la liberté d’entreprendre que pourrait constituer ce dispositif, il est proposé de restreindre l’interdiction du recours au mode « Stoc » aux raccordements complexes à la fibre, au regard des difficultés techniques et de la faiblesse des enjeux concurrentiels qu’ils présentent.

D’autre part, l’amendement propose de confier à l’OI la maîtrise d’ouvrage des raccordements d’utilisateurs finals à la fibre en cas de changement d’opérateur commercial (« churn »). En effet, si le recours au mode « Stoc » peut se justifier dans le déploiement de la fibre du fait de la volumétrie des raccordements nécessaires, il en va autrement des raccordements liés au simple changement d’opérateur par un utilisateur final, déjà raccordé à la fibre.