AMENDEMENT

I. - Alinéas 6 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 1425-1-1 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte du I du présent article, s’applique aux contrats de la commande publique pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente  loi.

Les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours à la date de publication de la présente loi et les contrats en cours à la même date sont modifiés, en tant que de besoin, pour se conformer aux obligations mentionnées au dernier alinéa du I de l’article L. 1425-1-1 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte du I du présent article, dans un délai d’un an à compter de ladite date ; toutefois, cette obligation de mise en conformité ne s’applique pas à ceux de ces contrats dont le terme intervient au cours des dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.

II. - En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :

I. -

Amendement légistique visant à inscrire « en clair » dans la proposition de loi les dispositions relatives à l’entrée en vigueur du présent article, plutôt que de les introduire dans le code général des collectivités territoriales.