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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de co (1ère lecture) (n° 795 ) |
N° COM-13 7 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMAS, rapporteure ARTICLE 2 |
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I. - Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Sur demande de l’acheteur ou de l’autorité concédante, le cocontractant lui fournit le calendrier hebdomadaire de réalisation des raccordements d’utilisateurs finals à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures et, le cas échéant, dans le respect du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’acheteur ou l’autorité concédante dispose du pouvoir de contrôler sur pièces et sur place la qualité des travaux et des prestations réalisés et l’absence de dégradation affectant le service ou le réseau et les biens de tiers. »
II. - Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à améliorer la lisibilité du dispositif en déplaçant les dispositions relatives à la transmission du calendrier hebdomadaire de réalisation des raccordements à la collectivité avant les dispositions relatives aux modalités d’application du présent article.
En outre, il vise à encadrer dans le temps la remise à la collectivité du calendrier hebdomadaire des interventions, en prévoyant une obligation de transmission dans un délai de 48 heures.