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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de co (1ère lecture) (n° 795 ) |
N° COM-12 7 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMAS, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
1° Remplacer le mot :
rappellent
par le mot :
mentionnent
et les mots :
de l’article L. 34-8-3-2 du même code
par les mots :
prévues aux articles L. 34-8-3-2 et L. 34-8-3-3 du code des postes et des communications électroniques
2° Remplacer les mots :
ces obligations
par les mots :
les obligations prévues au présent I
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.