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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de co (1ère lecture) (n° 795 ) |
N° COM-11 7 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMAS, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Remplacer la référence :
III de l’article L. 34-8-3-2
par la référence :
2° du I ter de l’article L. 34-8-3-3
Objet
Amendement de coordination pour tenir compte du déplacement des dispositions relatives au certificat attestant de la conformité du raccordement final de l’article L. 34-8-3-3 à l’article L. 34-8-3-3 du code des postes et des communications électroniques, à l’article 1er de la présente proposition de loi.