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commission des lois

Projet de loi

Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

(1ère lecture)

(n° 779 )

N° COM-5 rect. bis

18 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL et GOY-CHAVENT, MM. HOUPERT et JOYANDET, Mmes MULLER-BRONN et BONFANTI-DOSSAT et M. Étienne BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.