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commission des lois |
Proposition de loi Intervention des cabinets privés (1ère lecture) (n° 720 ) |
N° COM-13 10 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, rapporteure ARTICLE 7 |
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Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Après l’article 5 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - I. – Les consultants mentionnés à l’article 1er de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques emploient la langue française dans leurs échanges avec l’administration bénéficiaire et la rédaction des documents auxquels ils participent.
Objet
Cet amendement vise à intégrer les dispositions de l’article 7 directement au sein de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française dite loi « Toubon », dans un objectif de clarté et de lisibilité du droit.
Il est ainsi proposé d’insérer un nouvel article 5-1 relatif aux prestations de conseil, à la suite de l’article 5 relatif aux contrats.